Mesures visant à lutter contre les mariages de complaisance

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux libertés locales les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la censure, par le Conseil constitutionnel, de deux mesures visant à lutter contre les mariages de complaisance, contenues dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, adoptée par le Parlement le 28 octobre 2003.