Conséquences pour les ambulanciers de l'obligation de garde départementale

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des petites entreprises de transport sanitaire de la Manche suite à l'application à partir du 5 janvier 2004 du décret n° 2003-654 du 23 juillet 2003 qui rend obligatoire la garde départementale pour toutes les sociétés d'ambulances qui n'auront pas les moyens pour les plus petites d'entre elles de mettre en place les moyens humains et matériels pour assurer ces gardes. De plus, ce nouveau dispositif qui impose aux entreprises la mise à disposition des SAMU d'un véhicule et de deux ambulanciers pendant 36 heures, la prise en charge matérielle des locaux spécifiquement affectés aux gardes et la facturation à 40 % du tarif de la sécurité sociale des transports réalisés pendant la période de garde par le ou les véhicules mobilisés, risque de mettre rapidement en péril leur équilibre économique. De plus, l'indemnité forfaitaire de 346 euros versée par la Caisse primaire d'assurance maladie pour chaque garde effectuée sera largement insuffisante pour compenser la perte financière engendrée par cette obligation de garde départementale. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes préoccupations des ambulanciers et pour assurer comme il se doit la pérennité de leur entreprise.