Recours des forces de l'ordre aux techniques d'immobilisation

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'encadrement de l'usage des techniques dites d'immobilisation par les forces de l'ordre lors des interpellations. Les forces de l'ordre disposent, dans l'exercice de leurs missions, de techniques d'immobilisation leur permettant de maitriser un individu au cours d'une interpellation. Le recours à ces techniques est légal, à condition que celui-ci soit strictement nécessaire et proportionné. Toutefois, les conditions d'usage de ces manœuvres d'immobilisation suscitent des interrogations et inquiétudes au sein de l'opinion publique, auxquelles Mme la députée se montre particulièrement sensible. Sont notamment concernées la technique dite du « pliage ventral » consistant à maintenir un individu en position assise, la tête appuyée sur les genoux et la technique de l'immobilisation en décubitus ventral, communément appelée technique du « plaquage ventral », consistant à maintenir un individu ventre au sol, tête tournée sur le côté. Ces techniques d'intervention doivent être limitées aux cas nécessaires et sont strictement encadrées : la note du 8 octobre 2008 relative aux « prescriptions de l'inspection générale de la police nationale relatives à l'usage de la force » prévoit que « lorsque l'immobilisation de la personne est nécessaire, la compression - tout particulièrement lorsqu'elle s'exerce sur le thorax ou l'abdomen - doit être la plus momentanée possible et relâchée dès que la personne est entravée par les moyens réglementaires et adaptés ». Une compression trop longue ou trop forte peut en effet entraîner un risque d'asphyxie de l'individu interpellé. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les conditions de sensibilisation et de formation des forces de l'ordre à ces techniques d'immobilisation et aux risques qu'elles peuvent entraîner. Elle souhaiterait également que soient portées à sa connaissance les conditions de recours et d'utilisation de ces techniques par les forces de l'ordre, ainsi que les mesures d'encadrement et de précaution relatives à ces manœuvres. Elle souhaiterait enfin savoir quelles alternatives à ces techniques existent et si une réflexion est engagée sur les moyens de sécuriser le recours à ces pratiques.