Allocataire RSA ou AAH et nu propriétaire
· Réponse publiée
Marianne Dubois (auteur)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) et nu-propriétaires. En effet en leur qualité de nu-propriétaire, ils ne perçoivent aucun revenu. Ceux-ci étant perçus par les usufruitiers. Interrogés régulièrement les caisses d'allocations familiales et conseils départementaux ne semblent pas être en mesure d'apporter de réponse précise. Ainsi elle demande la conséquence sur le montant du RSA ou de l'AAH perçu par un allocataire se trouvant dans cette situation.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25999
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