Agriculture - EGAlim

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, et notamment de l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes de production européennes. Cet article représente une avancée considérable, en garantissant la santé des consommateurs français mais également en protégeant les agriculteurs de la concurrence de producteurs étrangers bénéficiant de normes moindres. Il paraît cependant difficile de contrôler efficacement à la fois l'absence de produits interdits en Europe, mais également le respect des limites maximales de résidus autorisés. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de faire peser la preuve du respect de cet article sur les pays exportateurs, comme ce fut déjà le cas avec l'importation de cerise turques, et plus largement elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.