Application de l'article L236-1 A de la loi Egalim

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, cette loi a été promulguée le 1er novembre 2018. Cependant, son article 44 bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et applicable immédiatement, ne produit toujours pas les effets escomptés. Cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Son application est indispensable pour garantir la sécurité alimentaire, préserver la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale face aux producteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes extrêmement contraignantes. Il est rassurant d'apprendre que l'État envisage en 2020 d'augmenter le nombre d'échantillonnages des lots importés et de renforcer les dispositifs de contrôles aux frontières. Or, il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Sachant qu'actuellement la France ne dispose pas des moyens nécessaires au contrôle de toutes les marchandises importées sur le territoire français, ne serait-il pas judicieux d'exiger des pays exportateurs les preuves de conformité des marchandises aux normes européennes ? Pour exemple, la France a déjà appliqué ce processus pour les cerises d'origine turque. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France ne présentaient pas de traitement au diméthoate. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un dispositif permettant le respect de cette réglementation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.