Conséquences du relèvement du seuil de revente à la perte (SRP)

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à la perte (SRP) effectué dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (dite loi EGALIM). Un an après la promulgation de cette loi issue des États généraux de l'alimentation, et alors que les prix alimentaires repartent à la hausse, il semble de première importance de l'alerter quant aux risques inflationnistes de cette mesure entrée en vigueur le 1er février 2019. En effet, selon une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir, le relèvement du seuil de revente à perte aurait provoqué une inflation de 0,83 % sur les produits alimentaires vendus par la grande distribution. Considérant que cette mesure fait l'objet d'une expérimentation de deux ans, une telle inflation représenterait une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d'euros pour les consommateurs. Par ailleurs, cette même étude semble établir qu'il n'existe aucun lien direct entre le relèvement du SRP et l'augmentation du revenu agricole. Ces revenus auraient même stagné durant la période. Contrairement aux objectifs initiaux, le relèvement du seuil de revente à perte aurait donc engendré une baisse de pouvoir d'achat et n'aurait pas entraîné la hausse du revenu agricole escomptée. Pour rappel, cette mesure devait, d'une part, permettre de sortir de la guerre des prix dans la grande distribution et, d'autre part, assurer une meilleure rémunération des agriculteurs. Force est de constater que, d'un point de vue économique, le rapport de force reste défavorable à ces derniers, au profit de la transformation et de la grande distribution. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette problématique mortifère pour le monde agricole.