Conséquences du relèvement du seuil de revente à la perte (SRP)

L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation de deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces dispositions s'inscrivent dans les objectifs de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les objectifs sont de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, de redonner de la valeur aux produits agricoles, et ainsi de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Le relèvement du seuil de revente à perte affecte au prix d'achat effectif un coefficient égal à 1.10 pour les produits et denrées alimentaires. Par décret du 28 décembre 2018, cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2019. Ce relèvement touche les « produits d'appel », vendus par la grande distribution avec une marge inférieure à 10 %, qui représentent 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permet au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l'ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et vise à redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient jusque-là souvent surmargées. À l'issue des négociations commerciales aval, l'observatoire des négociations commerciales, piloté par la médiation des relations commerciales agricoles, a présenté en avril 2019 un bilan objectif des négociations commerciales. Les résultats ont montré une déflation de 0,4 % du prix d'achat des produits vendus en grande surface sous marque nationale, tous produits alimentaires confondus, avec une légère hausse pour les produits laitiers. Cet exercice d'évaluation sera reconduit pour les négociations commerciales 2020. Un comité de suivi a été réuni le 17 janvier 2020 : le Gouvernement a rappelé à chacun ses responsabilités. S'agissant des prix de vente aux consommateurs, les premières données du ministère de l'économie et des finances indiquent que depuis l'entrée en vigueur du seuil de revente à perte, l'inflation a été limitée à 0,1 %. Il ressort des analyses détaillées des panélistes, que l'augmentation du prix du panier de la ménagère est pour moitié due à l'inflation, et pour moitié à la montée en gamme. L'évaluation de cette ordonnance a été confiée à deux chercheurs indépendants, elle fera l'objet d'un rapport qui sera présenté au Parlement par le Gouvernement en octobre 2020. Il permettra d'apprécier les effets des deux mesures avant d'envisager leur éventuelle pérennisation. Les parties prenantes sont associées à ce travail d'évaluation, à travers des comités de suivi et des échanges réguliers avec les chercheurs.