Réforme des finances locales

Partageant les perspectives de son action ministérielle mais aussi l'inquiétude et l'impatience des élus locaux, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire l'état actuel de concrétisation des réformes des finances locales, conformément aux engagements qu'il a pris le 10 avril 2003 au Sénat, à l'invitation de son président. Il s'agissait notamment du transfert aux régions d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), d'une réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'une révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation (Le Monde, 2 avril 2003).