Décret de mise en application du CIFA

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le troisième décret d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a institué cet outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêt, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Le CIFA fait partie, avec le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier (Défi Forêt) et les groupements forestiers d'investissement (GFI), des nouveaux mécanismes de financement mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Considérant que deux décrets ont déjà été signés en février 2017, et convaincu de la volonté du Gouvernement de souhaiter mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour favoriser l'investissement dans les forêts privées, il lui demande sous quel délai il entend conclure la procédure de publication actuellement en cours.