Fonctionnement des CCAS et développement des CIAS dans les petites communes

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'amendement permettant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les attributions dévolues au centre communal d'action sociale (CCAS) ou au centre intercommunal d'action sociale (CIAS). En effet, juridiquement cela signifie que la création d'un CCAS ne sera plus de plein droit mais deviendra une simple faculté laissée à l'appréciation de la commune, cela signifierait l'acte de décès de cet établissement public communal. La gouvernance du CCAS constitue une reconnaissance explicite du rôle et de l'importance des associations puisque les personnes doivent être issues de différentes catégories d'associations. Cela en fait un véritable observatoire social sur les conditions de vie des habitants de la commune. De plus, la dimension communale du CCAS en fait une agence sociale de proximité. C'est pourquoi il le remercie par avance de bien vouloir examiner les solutions qu'il envisage afin que les petites communes puissent faire fonctionner leur CCAS et que le développement des CIAS soit facilité.