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28 janvier 2020 · Assemblée nationale · Ministère de l'économie et des finances · question Question

Entreprises - Traitement cotisations sociales et prélèvements

· Réponse publiée

Bernard Brochand (auteur)

M. Bernard Brochand attire l'attention du de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements de l'impôt imposés aux entreprises. Les entreprises doivent communiquer au service des impôts les montants précis des revenus des salariés et des bases des cotisations sociales. Or il semble que les prélèvements des cotisations soient effectués à l'euro arrondi et pas au centime près. Cette disposition entraîne un retraitement comptable des données et s'ajoute à l'obligation de déclaration mensuelle qui pèse sur l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce dispositif comptable qui est préjudiciable en termes de temps et de personnel pour l'ensemble des entreprises.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE26125
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26125QE.htm
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