Vote électronique

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement de l'équipement nécessaire au vote électronique. Il rappelle que l'article L. 69 du code électoral stipule que " les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat " et souhaiterait connaître les modes de financement envisagés.