Délais de parution des décrets d'application des textes législatifs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur les délais de parution des décrets d'application des textes législatifs, ... lorsqu'ils paraissent. La loi de sécurité intérieure avec un unique décret paru illustre parfaitement une tendance mise en lumière par les statistiques du Sénat. Il demande si le Gouvernement entend proposer des réformes dans ce domaine, la crédibilité de l'action des pouvoirs publics étant en jeu.