Exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement. Dans la réponse écrite donnée au député de la Loire, et publiée au Journal officiel du 2 juin 2003, il a été indiqué que la mise hors du champ d'application de la redevance concernait les établissements privés d'enseignement " sous contrat d'association avec l'Etat ". Il lui demande de lui confirmer que cette exonération s'applique aux établissements d'enseignement technique agricole privés, y compris les maisons familiales rurales, avec qui l'Etat a souscrit un contrat de participation au service public de l'enseignement dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1984 ayant porté réforme des relations entre l'Etat et ces établissements.