Situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers employés par les offices de tourisme
· Clôturée
André Dulait (auteur)
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers, ville d'art et d'histoire, employés par les offices de tourisme dans le cadre de leur mission de service public. Les prestations effectuées par ces personnels qualifiés le sont de manière intermittente sur réservation. Cette activité n'est pas à ce jour présente dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1-3° du code du travail autorisant le CDD renouvelable pour raison d'usage, malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme. Il demande s'il est envisagé d'offrir la possibilité aux organismes de tourisme de recourir à un contrat à durée déterminée d'usage par rajout sur la liste des secteurs d'activités autorisés indispensable à la poursuite de leur mission culturelle.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1208
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