Mise en oeuvre de l'article 450-2-1 du code pénal

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de l'article 450-2-1 du code pénal relatif à la non-justification de ressources liées à une association de malfaiteurs. Il félicite les enquêteurs qui, en mettant pour la première fois en application ces nouvelles dispositions de la loi (Gend'info, n° 262, décembre 2003) ont permis d'interpeller quinze personnes pratiquant l'arrachage de distributeurs automatiques de banques. Il lui demande si cette mesure relative à la non-justification de ressources va être mise en oeuvre systématiquement, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants dans les quartiers dits sensibles. Un relevé des plaques minéralogiques en question étant facile à établir.