Suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié
· Clôturée
Jean-Pierre Masseret (auteur)
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration du lundi de Pentecôte comme jour de travail supplémentaire pour financer la dépendance. Les représentants de l'industrie et du commerce mosellans s'interrogent sur les effets d'une telle décision compte tenu de la spécificité du droit local alsacien-mosellan. Celui-ci dispose que si cette journée reste officiellement fériée, aucun commerce mosellan ne pourrait ouvrir ses portes. Cette situation ne permettrait plus aux entreprises mosellanes d'être dans les mêmes conditions économiques concurrentielles que celles du reste de la France. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les conséquences de la suppression du lundi de Pentecôte en Alsace-Moselle.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1212
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