Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande des entrepreneurs et salariés travaillant dans le secteur du paysage de ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics lorsque leurs entreprises réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En effet, les arguments sont nombreux contre l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics : d'un point de vue social, tout d'abord, puisque le dispositif de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics n'est pas inscrit dans la convention collective des entreprises du paysage. et que l'adhésion d'une partie des salariés d'une entreprise à ce régime entraînerait une inégalité de traitement ; d'un point de vue économique, ensuite, puisque le taux de cotisation aux caisses du bâtiment et des travaux publics représente un coût beaucoup plus important, ce qui est nuisible aux petites structures ; enfin, cette affiliation générerait une complexité dans la gestion quotidienne de ces entreprises (pour l'établissement des feuilles de paie, par exemple). En conséquence, il lui demande s'il compte répondre à l'attente des entrepreneurs et salariés du secteur du paysage et ainsi modifier l'article D. 732-1 du code du travail.