Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises du paysage qui ne souhaitent pas être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole, le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. D'autre part, diplômes et qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. En conséquence, ils sollicitent la modification de l'article D. 732-1 du code du travail pour que les entreprises du paysage soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Cette position qui établit l'activité principale comme référence est en cohérence avec l'affiliation des salariés au régime MSA, ainsi que l'application dans l'entreprise de la convention collective des entreprises du paysage. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à leur revendication.