Fiscalité applicable aux indemnités perçues par les victimes de l'amiante

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont assujetties aux droits de succession les indemnités perçues par les victimes dans le cadre du fonds d'indemnisations des victimes de l'amiante (FIVA). Il apparaît en effet, à la connaissance d'un cas concret, que ces indemnités sont assujetties aux droits de succession, contrairement aux indemnités perçues au titre de victimes de guerre ou encore du sida ou de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Les maladies découlant d'une proximité durable avec l'amiante étant reconnues comme maladies professionnelles par la sécurité sociale, il n'apparaîtrait pas illogique que leurs victimes puissent bénéficier des mêmes droits. Il lui demande en conséquence son point de vue sur cette proposition.