Domanialité des ouvrages de franchissement des canaux

M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème de domanialité afférent aux ouvrages de franchissement des canaux. La commune de Mailly-la-Ville (Yonne) rencontre des difficultés pour faire prendre en charge par Voies navigables de France (VNF) des travaux d'entretien à réaliser sur un pont qui franchit le canal du Nivernais. VNF s'appuie en effet sur l'analyse de la jurisprudence selon laquelle ces ouvrages de franchissement relèvent du domaine public de la collectivité à laquelle appartient la voirie portée par l'ouvrage. Une expertise des questions juridiques et des enjeux techniques et financiers en cause a été confiée aux services du ministère en 1999 afin de permettre de dégager des orientations nouvelles sur cette délicate question. Il lui demande quelles ont été les suites données à cette expertise, notamment dans le cadre d'une réflexion émanant du Conseil général des ponts et chaussées.