Clarification de la situation des maîtres des établissements privés sous contrat

M. Serge Mathieu soulignant, auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'intérêt de la clarification juridique de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, lui demande la nature, les perspectives et les échéances des conclusions du groupe de travail mis en place, à son initiative, à l'automne 2002. Ce groupe de travail devait prochainement mener ses réflexions à leur terme et présenter ses conclusions au Gouvernement (réponse à sa question écrite n° 8715 du 31 Juillet 2003 - JO - Sénat - 30/10/03).