Mission de contrôle des activités ferroviaires

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielles demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer la nature, les perspectives et les échéances de la mission de contrôle des activités ferroviaires, placée auprès de lui, afin de suivre la mise en oeuvre de la réglementation et de donner son avis sur les éventuelles réclamations des entreprises ferroviaires (décret du 7 mars 2003, La Lettre du Gouvernement, n° 138, 20 mars 2003).