Procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 en ce qui concerne l'établissement des périmètres de protection de captages. Malgré les modifications réglementaires intervenues en 2001 et le recentrage des activités des hydrogéologues agréés, la procédure d'instruction des demandes de mise en place des périmètres de protection est très longue, reste compliquée et est ralentie par la phase de l'avis que doit rendre l'hydrogéologue agréé. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que l'avis de ce dernier ne soit obligatoire que pour les périmètres de protection intéressant des captages à fort débit ou situés sur un aquifère particulièrement complexe. Dans ce dernier cas, le préfet pourrait se voir confier le pouvoir de saisir l'hydrogéologue. Il serait ainsi possible d'accélérer les dossiers en cours tout en dégageant des moyens supplémentaires pour relever les prestations effectuées par les hydrogéologues agréés.