Délégations de compétences aux fonctionnaires communaux

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les délégations de compétences aux fonctionnaires communaux. Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Alors que les délégations de signature données en vertu de l'article L. 2122-19 peuvent porter sur des affaires définies librement par les maires, les délégations de signatures aux agents communaux visées par l'article R. 2122-8 sont expressément limitées à certaines opérations