Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les entrepreneurs du paysage dont la principale revendication est de ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, ces entreprises créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts et rentrent, à ce titre, dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole, et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'autre part, leurs diplômes et leurs titres de qualification dépendent du ministère de l'agriculture. En outre, les entrepreneurs connaissent d'importantes difficultés avec les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Des contrôles répétés des inspecteurs des caisses dans ces entreprises risquent de les obliger à affilier une partie des salariés. Or, cette affiliation entraînerait dans la gestion quotidienne des dysfonctionnements sociaux et économiques contraires aux principes de simplification administrative et au principe d'équité entre les salariés au sein d'une même entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisagerait la modification de l'article D 732-1 du code du travail permettant l'exclusion de ces entreprises du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers.