Rôle des DRIRE dans l'étude des dossiers concernant les installations soumises à autorisation

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le rôle et la place des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans l'étude toujours lourde et souvent trop lente des dossiers. Parmi les questions que posent les DRIRE figure celle qui, portant sur l'opportunité et non sur les points précis objet d'" enquête ", consiste à demander les raisons qui ont motivé le choix du site. Il est certes précisé, entre autres choses, que cela concerne le point de vue des préocupations environnementales... considération dont nul n'ignore l'importance, mais qui relève des compétences d'appréciation a posteriori des DRIRE et non de l'industriel. Les dossiers concernés sont plus que suffisamment fournis en questions diverses et variées pour que les DRIRE ne soient pas amenées à porter dès l'abord un jugement en opportunité. C'est pourquoi il lui demande si ne pourrait être modifié l'article 3.4° -C du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.