Négociation de la convention fiscale France-Belgique

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes que soulèvent les négociations actuellement en cours avec les autorités belges pour conclure une nouvelle convention fiscale visant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique. Or il semblerait qu'à l'occasion de ces discussions, ait été évoquée l'éventualité de supprimer le régime spécifique des travailleurs frontaliers. Si tel était le cas, 2 000 salariés français employés par des entreprises textiles belges seraient concernés par ce changement. Une modification de leur situation fiscale pourrait amener un certain nombre de ces salariés à renoncer à une activité hors de nos frontières, si cette dernière devait se traduire par une imposition plus lourde et donc dissuasive. ce qui aurait des conséquences néfastes à la fois pour les entreprises qui pourraient perdre une main d'oeuvre qualifiée et pour la zone frontalière française qui serait pénalisée à la fois par la perte des revenus de ce travail et par une possible augmentation du chômage. Elle lui demande de lui confirmer si une telle mesure est effectivement envisagée et si oui, selon quelles modalités.