Situation des entrepreneurs du paysage

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait des entrepreneurs du paysage de ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entreprises du paysage, en raison de la nature de leurs activités, semblent comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ces entrepreneurs sont en outre administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Le secteur représente ainsi 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations à la mutualité sociale agricole et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Une modification de l'article D 732-1, afin que les entreprises du paysage réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers ne dépendent plus du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, paraît donc cohérente. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage sur cette question.