Caisse de congés payés des entrepreneurs paysagistes

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de l'affiliation des entrepreneurs et des salariés paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole et le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole. Dans ces conditions, la gestion des congés payés par un autre secteur d'activité occasionne des difficultés de fonctionnement. La modification de l'article D. 732-1 du code du travail permettrait à ces professionnels d'exercer leurs compétences dans de meilleures conditions. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage sur cette question.