Redevance des opérateurs de télécommunications

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la redevance des opérateurs de télécommunications. L'arrêt du conseil d'Etat en date du 21 mars 2003, en se prononçant sur la légalité de certaines dispositions du décret n° 97-683, a entraîné une absence de tarification des redevances d'occupation du domaine public routier. Cette absence actuelle de tarification ne permet donc pas au syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens de télécommunication de Saône-et-Loire d'évaluer ses recettes constituées par le reversement des redevances d'occupation du domaine public routier, ni de déterminer ses dépenses en effacement des réseaux aériens de télécommunication. Le SMERAT souhaiterait ainsi que le montant annuel des redevances des artères souterraines soit suffisamment valorisant par rapport à celui des artères aériennes, afin de rémunérer l'effort fait par les collectivités pour effacer les fils visibles par tous et les inciter à effectuer cet effort environnemental d'effacement. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des décisions qui seront prises à ce sujet.