Difficultés de reversement de la participation pour voirie et réseaux par une commune à une communauté de communes

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de reversement, par une commune à une communauté de communes à laquelle elle adhère, de la PVR (participation pour voirie et réseaux) instaurée par la loi urbanisme et habitat n° 2003-590, du 2 juillet 2003. Si la PVR, aux termes de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, peut être instaurée par une commune pour financer une voie nouvelle et les réseaux nécessaires pour urbaniser une zone, ou uniquement les réseaux manquants en présence d'une voie existante, il se peut que ladite commune ait transféré à la communauté de communes ses compétences en matière de voirie. Lorsque ces travaux d'urbanisation nécessitent la réalisation d'une voie nouvelle par la commune alors que cette compétence a été transférée à une communauté de communes, plusieurs difficultés peuvent se poser. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui, de la commune ou de la communauté de communes, doit être le maître d'ouvrage de ces travaux de voirie. Si la commune doit les assurer, il lui demande si la voie nouvelle doit faire l'objet d'une mise à disposition au profit de la communauté de communes. Si au contraire la communauté de communes doit réaliser ces travaux de voirie, il lui demande qui, de la commune ou de la communauté de communes, va percevoir la part " voirie " de la PVR. Si la commune doit percevoir cette part, il lui demande selon quelles modalités elle peut la reverser à la communauté, sachant qu'une communauté de communes ne peut recevoir ni contribution communale ni fonds de concours d'une communauté pour exercer une compétence qui est transférée à cet EPCI.