Conséquences de l'obligation de garde départementale pour les petites entreprises de transport sanitaire de Meurthe-et-Moselle

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des petites entreprises de transport sanitaire de Meurthe-et-Moselle liées à l'application, à partir du 5 janvier 2004, du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 qui rend obligatoire, sous peine d'amende, la garde départementale pour toutes les sociétés d'ambulances, quelle que soit leur taille. Les petites sociétés d'ambulances qui, dans la plupart des cas ne disposent que d'une seule ambulance, n'auront pas les moyens humains et matériels suffisants pour assurer ces gardes. De plus, ce nouveau dispositif qui impose aux entreprises la mise à disposition du SAMU d'un véhicule et de deux ambulanciers pendant 36 heures, la prise en charge des loyers des locaux spécifiquement affectés aux gardes et la facturation à 40 % du tarif de la sécurité sociale des transports réalisés pendant la période de garde par le ou les véhicules mobilisés, risque de mettre en péril leur équilibre économique. L'indemnité forfaitaire de 346 euros versée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), pour chaque garde effectuée ne suffira pas à compenser la perte financière de ces entreprises. Enfin, cette nouvelle législation va à l'encontre de l'intérêt du malade, En effet, l'étendue trop importante des secteurs géographiques des gardes et le manque de formation médicale des employés ne permettront pas à ces sociétés de répondre aux urgences vitales en toute sécurité et dans un temps convenable. A ce sujet, les ambulanciers dénoncent l'absence de protection juridique en cas d'accident grave survenu pendant les interventions et sollicitent la présence d'un médecin lors de leurs interventions au domicile du malade. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations légitimes de ces petites structures.