Déclarations de changement de domicile dans les mairies

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que des ordonnances du 16 juin 1883 pour le Bas-Rhin, du 18 juin 1883 pour le Haut-Rhin et du 15 juin 1883 pour la Moselle rendent obligatoires les déclarations de changement de domicile auprès des mairies. Or, en pratique, ces ordonnances spécifiques au droit local d'Alsace-Moselle sont de moins en moins respectées. Il lui demande si cette obligation peut entraîner une sanction en cas de non-respect.