Délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics. L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de cet article (JO n° 31 du 6 février 2003 page 2243) dispose dans son article 1er : " Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée. Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir... " Par ailleurs, le 5° de l'article 45 du code des marchés publics renvoie aux " documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail ". Ledit article R. 324-4 du code du travail, issu de l'article 1er du décret n° 92-508 du 11 juin 1992, dispose, en substance, que la personne morale de droit public " est considérée comme avant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat. 1° Dans tous les cas, l'un des documents suivants (...) b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent ;(...) ". Il est conscient de la différence de portée entre l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 et l'article R. 324-4 du code du travail, ce dernier s'appliquant uniquement à la recherche du travail dissimulé. Cependant il lui demande pourquoi l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du oode des marchés publics ne vise pas expressément la taxe professionnelle dont on connaît l'impact sur l'économie des collectivités territoriales. Il lui demande donc s'il envisage de compléter ces dispositions afin de faire en sorte que l'ensemble de ces impôts et taxes (parmi lesquelles la taxe professionnelle) constituent un tout indivisible dont le trésorier-payeur général de chaque département pourrait attester dans l'imprimé CERFA n° 11064*01 plus communément appelé DC 7.