Modification de l'affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de l'affiliation des entrepreneurs du paysage et de leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette affiliation est aujourd'hui dénoncée par les entrepreneurs et les salariés. Cette profession souhaite pouvoir bénéficier de la protection sociale agricole. Cette affiliation lui apparaît logique dans la mesure où les entrepreneurs sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Les diplômes et titres de la profession ressortissent par ailleurs au ministère de l'agriculture. L'affiliation de la profession, bien sûr sous condition de réalisation de 50 % du chiffre d'affaires en travaux paysagers, serait une mesure cohérente. Il le remercie en conséquence de lui indiquer son sentiment.