Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)

M. Yves Détraigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation, qui a pour objet de favoriser le développement économique ou social des collectivités locales ainsi que l'aménagement des espaces naturels, est, en effet, réservée aux seuls groupements de communes à fiscalité propre, alors que, dans les domaines éligibles à la DDR, un certain nombre de projets sont, en raison de leur importance, réalisés par des syndicats mixtes regroupant communautés de communes et communes. De ce fait, les enveloppes déléguées aux préfets restent souvent sous-utilisées alors que les besoins et les projets correspondants existent, par exemple dans le domaine de l'élimination des déchets. Ce type de situation étant fort dommageable, il lui demande donc s'il envisage de réviser les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural afin d'en faire bénéficier les syndicats mixtes composés d'EPCI à fiscalité propre et de communes.