Palliatif des conséquences non voulues de la loi sur le mécénat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la loi sur le mécénat n° 2003-709 du 1er août 2003. En étendant la déductibilité fiscale de 60 % jusqu'alors réservée aux associations d'aide d'urgence (aide alimentaire, santé, logement d'urgence) à toutes les associations d'intérêt général, cette loi a eu pour effet de détourner de nombreux donateurs des associations d'aide d'urgence. Ainsi, certaines associations ont pu constater une chute des dons allant jusqu'à 25 %, ce qui les fragilise financièrement. Afin de pallier les conséquences non voulues de cette loi, il est proposé, de manière légitime, de porter à 70 % la réduction d'impôt pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui permettent la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui favorisent, à titre principal, la fourniture gratuite de soins mentionnés au 1° du 4° de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté. Il lui demande de lui indiquer si une telle évolution n'est pas envisageable.