Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des 12 000 entrepreneurs du paysage et des 43 000 salariés de ce secteur. Ces entreprises créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts, et sont donc à ce titre expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'ailleurs, le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Par ailleurs, les diplômes et les titres de qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. Cette position, qui établit l'activité principale comme référence, serait en cohérence avec l'affiliation des salariés au régime de mutualité sociale agricole, ainsi que l'application dans l'entreprise de la convention collective des entreprises du paysage et l'attribution du code NAF 014B. Il lui demande de lui indiquer si une telle évolution est envisagée.