Assurances forestières

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'absolue nécessité aujourd'hui de trouver un système d'assurances pour les forêts privées, très gravement et profondément sinistrées. En effet, après la tempête de 1999, le système d'assurances forestières a implosé du fait de l'importance des dégâts qu'il a fallu indemniser. La canicule de cet été et les incendies qui en ont découlé ont rendu encore plus hasardeuses les conditions des forêts privées. En effet, je système des calamités agricoles ne s'applique pas à la forêt, les propriétaires forestiers se retrouvent donc sans recours. Aussi, les besoins d'assurance sont importants mais les prix sont trop élevés par rapport au rendement forestier faible ce qui induit une demande réelle faible, et une offre peu élevée. Pour sortir de cet immobilisme, il faut une réforme complète du système des assurances forestières. C'est là un enjeu majeur pour le sylviculteur, mais c'est aussi l'affaire de tous car nous sommes tous des consommateurs de forêts. C'est pourquoi, le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Isère m'a fait part de la démarche de leur fédération nationale qui a proposé un dispositif assurances forestières permettant de répartir, de façon cohérente, les charges en fonction du risque. Ce dispositif a été développé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Le Gouvernement s'est alors engagé devant ce comité, à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement compte rendre public ce rapport.