Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains dans le cadre de montages sociétaires de la propriété du sol. Le processus consiste pour certains à acheter des parts de sociétés de type SCI (société civile immobilière), représentatives de droits fonciers. Ces achats de parts sociales échappent à tout contrôle, que ce soit au niveau du schéma départemental des structures ou au niveau de l'identité des acquéreurs. Afin d'empêcher que ces pratiques deviennent un moyen courant et commode d'échapper aux contrôles ainsi qu'à l'exercice de tout droit de préemption, il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux de trouver un processus qui oblige à soumettre à l'avis de la commune ces mutations de parts sociales représentatives d'apports fonciers en ce qui concerne le droit d'exploiter.