Affectation de la taxe d'apprentissage

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'affecter, en priorité, la collecte de la taxe d'apprentissage à la formation des apprentis. En effet, chaque année, les chambres des métiers collectent environ 3 % seulement de la taxe d'apprentissage à destination des centres de formation des apprentis (CFA), alors que ces derniers assurent la formation de 30 % des apprentis. Il lui demande donc dans quelle mesure, en étroite concertation avec son collègue, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, il peut donner suite aux propositions émanant de l'assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) relatives, d'une part, à l'augmentation du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage - sous réserve de la mise en oeuvre d'une véritable procédure de contrôle - et, d'autre part, à l'augmentation du quota jusqu'à 50 % de la taxe d'apprentissage.