Dispositif de financement du service public de l'équarrissage supporté par l'ensemble du secteur de la boucherie-charcuterie

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la boucherie-charcuterie contraints d'acquitter depuis le 1er janvier 1997, une taxe sur leurs achats de viandes et d'autres produits. Il observe que la mise en oeuvre de cette taxe prévue par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 est apparue contraire aux règles communautaires, ce qui a conduit le Gouvernement à proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, la mise en place d'un nouveau mécanisme supporté par les abatteurs eux-mêmes et permettant de poursuivre le financement du service public de l'équarrissage. Il lui fait part du souhait très fort exprimé par les professionnels d'un système faisant supporter le coût de l'équarrissage par les différents maillons de la filière et lui demande si le produit de la nouvelle taxe sera inclus dans le prix de vente des grossistes aux détaillants de ce secteur d'activité.