Situation de la société centrale canine

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine, association loi de 1901 en charge de l'identification canine avec la gestion du fichier national canin. Depuis trente ans, la Société centrale canine gère cette mission à la plus grande satisfaction de tous. Or, sous la pression d'un des syndicats vétérinaires, une société à statut commercial créée par ce syndicat, s'est vu confier la mise en place d'un fichier " tampon " spécifique à l'identification électronique contre rémunération mais sans tarif officiel. Parallèlement, la Société centrale canine s'est vue enfermée dans son rôle de gestionnaire de l'ensemble du fichier " puces et tatouages " sans aucune rémunération. Cette association se retrouve dans une situation financière catastrophique et, malgré les recommandations du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture (COPERCI) rendues en juillet 2002, aucune décision n'a été prise depuis cette date pour permettre à la Société de continuer à exercer sa mission de service public. Il lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de cette association et ne pas entraîner sa perte au profit d'une société privée.