Nécessité d'un statut pour les conjointes collaboratrices d'artisans ou chefs d'entreprise

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation et la nécessité d'un statut pour la conjointe collaboratrice d'artisan. Elle lui fait remarquer que rendre obligatoire un tel statut, ce serait lui assurer une reconnaissance sociale, des droits à la formation et à l'exercice de responsabilités. Ce serait aussi lui faciliter la reprise de l'entreprise en cas de décès du mari ou de sa mise à la retraite. Ce serait enfin une possibilité offerte à la conjointe de signer les chèques et engager des démarches administratives pour assurer la vie de l'entreprise. Elle lui fait remarquer que malgré la possibilité actuelle, si on prend la seule profession de la boulangerie, 33 000 personnes ne disposent d'aucun statut. Plus généralement, en prenant en compte toutes les professions confondues, on constate que 94 % des conjoints de chefs d'entreprise ne disposent d'aucun statut. Elle lui demande de lui faire connaître les initiatives, les mesures qu'il envisage en faveur d'une généralisation du statut pour les conjointes collaboratrices d'artisans ou chefs d'entreprise.