Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 41-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, créé par le II de l'article 153 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. Cet article fixe les modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle, parmi lesquelles figure une contribution de la profession d'avocat. Le montant de cette contribution est fixé annuellement par le Conseil national des barreaux, à la charge de tous les barreaux de France. L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose pour sa part que les articles 3 à 27 de cette même loi sont applicables aux territoires d'outre-mer ou collectivités d'outre mer à statut particulier. Dans ces conditions, il le prie de bien vouloir lui indiquer si l'article 14-1 est applicable aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier. Dans le cas contraire, il le prie de bien vouloir lui préciser quelles procédures il convient d'initier afin de rendre cet article 14-1 applicable dans ces territoires.