Relations avec la commission européenne

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé, mardi, d'attaquer devant la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg la décision du Conseil des ministres qui a suspendu, le 25 novembre dernier, la procédure pour déficits publics supérieurs à 3 % du PIB lancée contre l'Allemagne et la France dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. M. Raymond Courrière. Il faut leur déclarer la guerre ! M. Gérard Larcher. C'est un geste d'une ampleur sans précédent, qui pose clairement la question de la suprématie et de la liberté du pouvoir politique détenu par le Conseil des ministres représentant les Etats sur la Commission européenne. M. Jacques Mahéas. C'est nous qui avons fixé les règles ! M. Gérard Larcher. Par ailleurs, nous avons appris voilà deux jours, à la lecture d'un quotidien économique, que le cabinet indépendant retenu par la Commission européenne pour l'assister dans le dossier de France Télécom aurait conclu qu'une aide d'Etat accordée par le Gouvernement français à l'opérateur historique serait effectivement démontrable. Cette indiscrétion constitue-t-elle un « coup de patte » de la Commission traduisant une forme d'irritation face aux reproches qu'elle ne cesse, ces temps-ci et de manière un peu unilatérale, d'adresser à la France... M. Raymond Courrière. Au Gouvernement ! M. Gérard Larcher. ... en matière de transposition de directives et de réglementation du secteur des télécommunications ? M. Raymond Courrière. Ces reproches s'adressent au Gouvernement ! M. Gérard Larcher. Mon cher collègue, le retard pris en matière de directives postales et de télécommunications par le précédent gouvernement (Protestations sur les travées du groupe socialiste) est, je vous l'assure, abyssal. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) A cet épisode, il faut ajouter, entre autres exemples et, sans remonter à l'affaire Legrand et Schneider, le plan de sauvetage de l'entreprise Alstom de l'été 2003, très critiqué par la Commission... M. Raymond Courrière. Quand on n'a rien à dire, mieux vaut se taire ! M. Gérard Larcher. ... et obligeant le Premier ministre à une pénible, mais courageuse négociation publique (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais aussi le feu vert de Bruxelles donné à la prise de contrôle majoritaire de Pechiney par la société canadienne Alcan, après avoir bloqué une fusion équilibrée avec cette société et AluSuisse, signant, du même coup, un risque de déclin de la production d'aluminium sur le sol national et européen. Madame la ministre, on est en droit de s'interroger. Peut-on aujourd'hui conduire une authentique politique industrielle, comme le souhaite le Président de la République, en France et en Europe ? Comment se donner les moyens d'atteindre cette nécessaire ambition face aux décisions de la Commission européenne, qui me paraît plus prompte à faire respecter ses propres dogmes qu'à prendre en compte les réalités et les décisions politiques ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)