Publication du décret prévu par l'article 7 de la loi n° 2003-119 concernant les séjours à caractère humanitaire des étrangers

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la publication du décret prévu par le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, ce décret doit prévoir les conditions de dispense de justificatif d'hébergement dont vont pouvoir bénéficier les étrangers en cas de séjour à caractère humanitaire. La loi n° 2003-119 ayant été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier, il est important, pour des associations humanitaires telles que les enfants de Tchernobyl, de connaître au plus tôt les nouvelles règles auxquelles elles seront désormais soumises. Les familles de bénévoles ont besoin d'être informées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce décret sera publié.