Préoccupation des propriétaires forestiers concernant l'assurance forestière

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les légitimes préoccupations des propriétaires forestiers sylviculteurs relatives à la problématique de l'assurance forestière. Depuis la catastrophe de 1999 et suite à la canicule et aux incendies de cet été, les sylviculteurs ne trouvent plus d'assurances sauf à souscrire des contrats à un prix exorbitant incompatible avec le faible revenu forestier. Le système est donc aujourd'hui fortement menacé dans la mesure où nombre de propriétaires risquent de ne plus pouvoir s'assurer. Devant cette situation, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires a proposé un nouveau dispositif qui s'appuie sur une clé de répartition cohérente des charges en fonction du niveau de risque. Lors du CIADT du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à publier un rapport sur les assurances forestières et d'apporter ainsi des solutions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de ce rapport et s'il envisage à court terme de prendre des mesures pour répondre aux craintes exprimées, étant entendu que ces mesures sont indispensables pour l'avenir même de la forêt privée française.